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...C.07.0081.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0081.N K. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 1080 du Code judiciaire dispose...

...C.07.0121.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0121.N AVECOR CARDIOVASCULAR LIMITED, societe de droit ecossais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TWINS, societe anonyme, 2. Q P S, societe anaonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes...

...C.07.0236.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0236.N 1. D. K. L., 2. K. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. B. B., 2. ECHELLES PIRET, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le19 decembre2006 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes...

...C.07.0294.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0294.N ETAT BELGE Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre H. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente dans sa requete deux moyens libelles dans les termessuivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 2, 8, 9, 556...

Pourvoi - Fonction publique - Concours interne à l’institution - Rejet d’une candidature - Conditions d’admission. Statut des... ...C-16/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2008  1 Affaire C-16/07 P Marguerite Chetcuti contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Fonction publique — Concours interne à l’institution — Rejet d’une candidature — Conditions d’admission» 1.  La présente affaire a pour objet le pourvoi formé par Mme Chetcuti, agent auxiliaire, à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de première instance des...

Aides d’État - Régime d’aides - Incompatibilité avec le marché commun - Exécution de la décision - Récupération des aides mises à disposition... ...C-214/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 juin 2008  1 Affaire C-214/07 Commission des Communautés européennes contre République française «Aides d’État — Régime d’aides — Incompatibilité avec le marché commun — Exécution de la décision — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d’exécution» 1.  La Commission des Communautés européennes a engagé un recours contre la République...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales Chancery Division - Royaume-Uni. Sixième directive TVA -... ...C-288/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 12 juin 2008  1 Affaire C-288/07 Commissioners of Her Majesty’s Revenue amp; Customs contre Isle of Wight Council e.a. «Sixième directive TVA — Article 4, paragraphe 5 — Activités accomplies par un organisme de droit public — Exploitation de parcs de stationnement payants — Distorsions de concurrence — Signification des expressions ‘conduirait à’ et ‘d’une certaine importance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080612-07BX00219...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2007 sous le n° 07BX00219, présentée pour la S.A.R.L. FSA MEDICAL SYSTEMS, représentée par son administrateur provisoire en exercice, dont le siège est situé 1 rue de la Sabotière Z.I. est BP 52 à Montmorillon 86501 par Me Damy, avocat ; La S.A.R.L. FSA MEDICAL SYSTEMS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080612-07BX00965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2007 sous le n° 07BX00965, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Baby, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 21 décembre 2004 ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de Bustince-Iriberry à lui verser la somme de 1.500 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080612-07BX01769...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01769, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Gnilane Lopy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le...