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| Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2008, P.07.1173.N
...P.07.1173.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1173.N R. F. M. N. G. D., prevenu, Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand, contre 1. WEGHSTEEN DRIEGE sa, partie civile, 2. D. T., partie civile, 3. A. S., partie civile, 4. D.V. H , partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de...
| Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Égalité de traitement. Statut des fonctionnaires et régime... ...F-40/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 10 juin 2008 Affaire F-40/07 Cécile Baudelet-Leclaire contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Baudelet-Leclaire demande, en substance, l’annulation du concours général...
Pourvoi - Fonction publique - Concours général - Conditions d’admission - Non-admission à la correction de l’épreuve écrite - Avis de... ...T-127/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 10 juin 2008 Affaire T-127/07 P Francesco Bligny contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Conditions d’admission – Non‑admission à la correction de l’épreuve écrite – Avis de concours – Acte de candidature incomplet – Preuve de la citoyenneté – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX00014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ... par Me Lamoureux ; M. et Mme MORMORET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401875 / 0500171, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'une part, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, d'autre part, auxquelles ils ont...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX00210...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE CBR FINANCES dont le siège est sis 21 rue du Jura à Mérignac, représentée par son dirigeant en exercice, par le cabinet d'avocats Pierre Gramage ; La SOCIETE CBR FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0601039, en date du 27 novembre 2006 prononçant le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX00245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2007, présentée pour M. Philippe Y demeurant ... par Me Bechet ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501553, en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 mars 2005 opérant le retrait de deux points de son permis de conduire, en raison d'une infraction commise le 4 janvier 2005 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX00313...Vu la requête enregistrée le 12 février 2007, présentée pour Mme Florence X demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501522 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux l'a suspendue, à titre conservatoire, de ses activités cliniques et thérapeutiques ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX02056...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2007, présentée pour Mme Touatia X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700615 du 17 juillet 2007 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 6 avril 2007 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour provisoire, dans le délai de vingt jours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX02196...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2007, présentée pour Mlle Halime X, demeurant ..., par Me Nathalie Préguimbeau, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 juin 2007 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'enjoindre au préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-07BX02241...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2007, présentée pour Mlle Christine X, demeurant Association Gardera Château du Gardera à Langoiran 33350, par Me Christelle Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...
