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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-07LY00650...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 avril 2007, présentés par Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 06LY02562 en date du 1er mars 2007 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait affectée l'ordonnance, en date du 8 novembre 2006, du président de la 5ème chambre de la Cour, qui a rejeté sa demande n° 06LY00949 tendant à l'annulation du jugement n° 051930 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 juillet 2007, 07MA01565
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070710-07MA01565...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour Mme Isabel X, élisant domicile ... par Me Bronzini de Caraffa ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070710-07VE00006...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 22 février 2007, présentés pour M. Sofiane X demeurant ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509259 du 24 octobre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juillet 2007, 07VE00201
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070710-07VE00201...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'une par télécopie le 29 janvier 2007 et en original le 30 janvier 2007, l'autre par télécopie le 12 février 2007 et en original le 14 février 2007, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET dont le siège est situé 2, rue François Mauriac à Lardy 91510, par Me Julié ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605013 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2007, 07-10190
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...2007-07-10T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'enfant Lalitha est née le 7 juin 2000 de l'union de Mme X... et M. Y... ; que la famille a fixé sa résidence habituelle au Canada ; qu'après leur séparation, M. Y... a saisi le tribunal de Montréal d'une demande tendant à organiser la garde de sa fille ; que la juridiction canadienne a, le 25 novembre 2005, homologué un accord "intérimaire" des parents confiant provisoirement Lalitha à sa...
