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... DECISION Cour d'appel de Pau 2006-02-06 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 6 février 2006 et les productions que le 29 mars 1995, M. X... a acquis de M. Y..., sur le vu d'un contrôle technique effectué la veille par la société E. Nadau-Centre de contrôle technique de la Haute-Lande la société Z..., un véhicule Toyota Land Cruiser d'occasion mis en circulation depuis dix-huit ans ayant parcouru entre 200 000 et 250 000 kms ; que le 6 avril 1995, il a fait examiner le véhicule...

...ECLI:FR:CCASS:2010:06.17056...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Silvestri et Baujet la SCP a été nommée représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire de la société X... ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 novembre 1996 ; que l'expert...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-06-07 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que les bandes dessinées "Les aventures de Blake et Mortimer : Le secret de l'espadon" et "Lucky Luke : le Daily star", dont elles sont respectivement éditrices, étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur le site accessible...