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| CJUE, Arrêt de la Cour, Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow., 11/03/2008, C-420/06
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Schwerin - Allemagne. Politique agricole commune - Règlements CE nº 1254/1999 et... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-420/06 Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin «Politique agricole commune — Règlements CE nº 1254/1999 et CE nº 1782/2003 — Viande bovine — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Règlements CEE nº 3887/92, CE nº 2419/2001 et CE nº 796/2004 — Demande d’aides...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00048...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n°06BX00048, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401990, 0401995 et 040437 en date du 29 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions en date du 1er décembre 2003, du 15 avril 2004 et du 28 avril 2004 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X et lui a enjoint de délivrer à ce dernier un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00106...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2006, pour Mlle Corinne X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000188 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'agence départementale d'insertion de la Guadeloupe et le président du conseil général de la Guadeloupe ont refusé de réviser son classement administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00144...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 janvier et 9 mars 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, par Me Le Prado, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser conjointement à M. et Mme une somme globale de 25 000 euros au titre des troubles de toute nature subis par eux, en leur nom personnel et en leur qualit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00423...Vu I°, sous le n° 06BX00423, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour la société MAIF, représentée par son directeur régional, ayant son siège 200 avenue Salvador Allende, à Niort 79000, par Me Jeay-Faivre; M. et Mme X et la société MAIF demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°03/4389 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00441...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2006, présentée pour M. Marc Jean René X, demeurant ..., par Me Labrousse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300627 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à prescrire une nouvelle expertise médicale portant sur l'opération qu'il a subie au centre hospitalier d'Ussel le 10 décembre 2001 ; 2° de faire droit à la demande présentée audit tribunal administratif ; - Considérant que le juge administratif dirige seul...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00926...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour M. Mwamba Ntumba X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403755 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de l'autoriser à résider en France, ensemble la décision du 30 juillet 2004, par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux formé contre sa précédente décision...
39-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. MOTIFS. - RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE D'UN MARCHÉ PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX00950...Vu, I la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la Cour sous le n°06BX00950, présentée pour la COMPAGNIE AGF, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Porcher ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a notamment déclaré que la résiliation par la société AGF du marché d'assurances la liant au département de l'Aveyron...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01004...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; - Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080311-06BX01066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006 sous le n°06BX01066, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, d'indemnisation et d'injonction relatives à sa mise à la retraite au grade d'adjoint administratif de 1ère classe et à la reconstitution de sa carrière ; - d'annuler partiellement l'arrêté du maire d'Arreau en date du 30...
