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Manquement d’État - Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Conditions -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-201/06 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d’État — Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Conditions — Origine commune du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence» Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 11 septembre 2007 Arrêt de la Cour troisième...

Pourvoi - Agent temporaire - Recours en indemnité - Perte d’une chance d’être recruté - Préjudice réel et certain - Détermination de... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 février 2008 Affaire C-348/06 P Commission des Communautés européennes contre Marie-Claude Girardot « Pourvoi – Agent temporaire – Recours en indemnité – Perte d’une chance d’être recruté – Préjudice réel et certain – Détermination de l’étendue de la réparation du dommage » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 6 juin 2006...

Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2004 - Article 43 du statut -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 21 février 2008 Affaire F-19/06 Maria Magdalena Semeraro contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2004 – Article 43 du statut – Obligation de motivation – Promotion – Procédure d’attestation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE ... ...2012-06-21T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ALEXANDRIDIS c. GRÈCE Requête no 19516/06 ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 En l'affaire Alexandridis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l'homme première section, siégeant en une chambre composée de : Loukis Loucaides, président,   Christos Rozakis,   Nina Vajić,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni, juges,  et de Søren Nielsen, greffier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX00501...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00501, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE « SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES» S.M.A.C.L. par la SCP d'avocats Pielberg - Butruille ; la S.M.A.C.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d'agglomération de Niort à payer à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF Centre Ouest...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX00511...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2006 sous le n° 06BX00511, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Schoenacker-Rossi, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint Urcisse de remettre en état le chemin rural de la côte de Touille et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX00587...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2006 sous le n° 06BX00587, présentée pour la COMMUNE DE SAUJON par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAUJON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 mai 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAUJON a rétrogradé Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX00807...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2006 sous le n° 06BX00807, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ayant son siège 10-12 rue d'Anjou à Paris 75381 ; Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mlle Laetitia Z, la décision du délégué régional du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de la Réunion du 3 août 2005 rejetant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX00935...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 3 et 9 mai 2006 sous le n° 06BX00935, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Marc X demeurant ... par Me Jean Damien Malesys, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sous astreinte, à effectuer les travaux nécessaires pour qu'aucun élément de l'auvent de l'entrée de sa propriété n'atteigne le mur Est de l'ancien lavoir communal, dans un délai de six mois ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080221-06BX01449...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2006 sous le n° 06BX01449, la requête présentée pour Mme Julie Y demeurant ... par Me Danielle Marceline, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du 24 juin 2005 par lequel le maire de la commune des Anses d'Arlet lui a accordé un permis de construire pour la réhabilitation de la construction existante sur la parcelle cadastrée section L. n° 50 quartier Bas Morne ; 2° de rejeter la...