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... DECISION 2002-06-04 Tribunal de grande instance de Bastia Tribunal de grande instance de...10o Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No2008 / D. K. Rôle No 06 / 14077 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Bernard X... Henri Y... Serge Z... Grosse délivrée à : la SCP BLANC la SCP TOLLINCHI Me MAGNAN réf 010910BK0614077 Arrêt en date du 9 Janvier 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 juin 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 189 rendu le 9 mars 2004...

...06/07958...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 07958 AZUR ASSURANCES Patrick X... C / Anna Y... épouse Z... Jean-François Z... Robert Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 010127. APPELANTS Compagnie AZUR ASSURANCES RCS DE CHARTRES No B 331 067 341 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette...

...06/08463...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 08463 Frédéric X... C / Michael Y... LLOYDS DE LONDRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Février 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 133. APPELANT Monsieur Frédéric X... né le 04 Octobre 1970 à BREST 29200, demeurant... représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de la SELARL GARRY et ASSOCIES, avocats au barreau...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La qualification contractuelle d'acte d'assistance bénévole suppose l'accord de volontés, même tacites, sur la... ...06/08498...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 08498 Pierre X... Renée Y... épouse X... Sylvie X... Olivier X... Ariane X... épouse Z... C / Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Marcel A... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Cie PRADO MUTUELLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 30 Mars 2006...

...06/11622...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 11622 Annie X... C / SA SIACI MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 14 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 2282. APPELANTE Madame Annie X... demeurant C / Melle Z...-...-13400 AUBAGNE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de...

... DECISION Tribunal de grande instance de Tarascon 2006-06-15 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12926 Pierre X... BUREAU CENTRAL FRANCAIS COMPAGNIE D'ASSURANCE NATIONALE NEDERLANDEN CHADEVERZEKERING C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Jérôme Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 15 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 1511. APPELANTS Monsieur Pierre X... demeurant... NL...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - /JDF Pour... ...06/20338...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/20338 Ioan X... Maria X... C/ FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général...

...06/20865...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20865 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Jean Marie X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 220. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422-1 du Code des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Omission de statuer sur un chef de demande - /JDF La Commission d'indemnisation - qui n'était saisie,... ...06/20871...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No/2008 Rôle No 06/20871 FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Valérie X... C/ Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, enregistrée au répertoire général sous...

...06/00543...ARRET No du 09 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00543 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05 / 306 Y... C / A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Marie Jeanne Y... épouse Z... ... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Noëllie A... épouse Y... ... 20000 AJACCIO...