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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX00393...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION, société anonyme, dont le siège est 42 avenue George V à Paris 75008, par Me Caruelle ; la société RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/215-05/216 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, pour son établissement situé rue Enrico Fermi, à La Rochelle, au titre des années 2002 et 2003 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02164...Vu l'ordonnance n° 06MA02975 du 6 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour le recours du PRÉFET de l'HÉRAULT ; Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PRÉFET de l'HÉRAULT ; le PRÉFET de l'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3263 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Ion X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02165...Vu l'ordonnance n° 06MA02973 du 6 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour le recours du PRÉFET de l'HÉRAULT ; Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PRÉFET de l'HÉRAULT ; le PRÉFET de l'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3262 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02166...Vu l'ordonnance n° 06MA02972 du 6 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour le recours du PRÉFET de l'HÉRAULT ; Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PRÉFET de l'HÉRAULT ; le PRÉFET de l'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3264 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02167...Vu l'ordonnance n° 06MA02975 du 6 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour le recours du PRÉFET de l'HÉRAULT ; Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PRÉFET de l'HÉRAULT ; le PRÉFET de l'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3254 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02168...Vu l'ordonnance n° 06MA02971 du 6 octobre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour le recours du PRÉFET de l'HÉRAULT ; Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le PRÉFET de l'HÉRAULT ; le PRÉFET de l'HÉRAULT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3255 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mlle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02264...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3725 du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Puiu X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02266...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3726 du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Florin X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02267...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3724 du 29 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Vasile X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-06BX02268...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, présenté par le PRÉFET du VAUCLUSE ; le PRÉFET du VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/3723 du 28 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Decebal X en annulant l'arrêté du 25 septembre 2006 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le...