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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061009-06BX00976...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2006, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061009-06BX01148...Vu la requête enregistrée au greffe le 31 mai 2006, présentée pour M. Charles Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 4 avril 2006 par lequel la Cour lui a donné acte du désistement de sa requête n° 02BX02458 et l'a condamné à verser à Mme X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 19 septembre 2002 dont l'annulation avait été demandée par la requête n° 02BX02458...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061009-06MA01060...Vu l'arrêt rendu le 28 juin 2004 sous le n° 02MA00231 par lequel la cour administrative d'appel a, notamment, porté à 30 489,80 euros l'indemnité de 100 000 F que le département des Alpes-Maritimes avait été condamné à verser à M. Pierre-Yves X par un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 novembre 2001 ; Vu la demande enregistrée le 16 septembre 2005 par laquelle M. X, représenté par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la cour administrative d'appel de faire exécuter l'arrêt ci-dessus...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA00419...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour M. Yaya X, demeurant chez ..., par Me Innocent Fenze ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-08882 du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA00733...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Noureddine X, élisant domicile ..., par Me Fratacci ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-00206, en date du 12 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2006 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA00973...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mme Fatma X, élisant domicile ..., par Me Longy-Deguitre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-15541 du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01068...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-18514 en date du 16 février 2006, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière à destination du Pakistan, de M. Simon X ; 2° de rejeter la demande aux fins d'annulation de ladite décision, présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01104...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour M. Issa X, élisant domicile chez Mlle Velten, au 26 rue de Clisson, à Paris 13ème, par Me Marianne Lagrue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-01399 du 2 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01120...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par Me Séverine Werthe-Talon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-18277 du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01176...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 mars et 6 septembre 2006, présentés pour M. Khalifa X, élisant domicile chez Mme ..., par Me Anne Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-20048 du 27 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
