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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-05DA00244...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 février 2005 et régularisée par la production de l'original le 28 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée BOVIS LEND LEASE, dont le siège est 15 rue des pas perdus, B.P. 8338 à Cergy Pontoise Cedex 95804, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Coutard et associés ; la société BOVIS LEND LEASE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9702071-9902148 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070510-05DA01401...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Talleux, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0303374-0304579, en date du 9 septembre 2005, du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de Mme Béatrice X, annulé la décision, en date du 2 juin 2003, par laquelle le préfet du Nord l'a autorisé à exploiter 2 hectares 46 ares 58 centiares de terres ; 2° de condamner Mme X à verser 2 000 euros à titre de dommages et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070510-05LY01786...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour Mme Liliane X, domiciliée ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403014-0403015 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 janvier 2004 rejetant sa demande d'asile territorial, ainsi que de la décision du préfet du Rhône en date du 19 mars 2004 lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070510-05LY01814...Vu, I, sous le n° 05LY001814, la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mme Khadra X, domiciliée ..., par Me Claire Beluze, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401193 - 041194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070510-05LY02081...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée par M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00LY00221 du 29 septembre 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070510-05NC00032...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2005, complétée par mémoire enregistré le 14 octobre 2006, présentée pour la SA LA PERFORMANTE représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé 76 rue de la Plaine des Bouchers à Strasbourg 67000, par Me Baltmigère, avocat ; la SA LA PERFORMANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Marc Bloch à lui verser une somme de 429 866,15 euros majorée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070510-05NC00561...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SA BET ADAM dont le siège est situé 13-15, avenue de la Garenne BP 694 à Nancy 54000, par la SCP d'avocats Lebon-Mennegand-Bernez ; la SA BET ADAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il la condamne à verser à la commune de Farebersviller la somme de 113 606,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2000 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Farebersviller le paiement de la somme de 2 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070510-05NC00564...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN, dont le siège est 48 place Mazelle à Metz 57000, par Laffon ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN demande à la Cour : 1° à titre principal, de réformer, en tant qu'il a retenu la responsabilité de la commune de Jarny à l'égard de la société Crystal, le jugement n° 0200266-0200650 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part condamné la commune de Jarny à verser une somme de 33 420,21 euros à la société Crystal, et l'a, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070510-05NC01108...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE KALHAUSEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2005, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Kalhausen 57410, par Me Hoffmann, avocat ; la COMMUNE DE KALHAUSEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0103494-0300538 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 juin 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation à son profit de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070510-05NC01237...Vu la requête; enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la SARL A L'ETOILE, dont le siège social est 28 route de Strasbourg à Entzheim 67960, par Me Huffschmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; la SARL A L'ETOILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302564 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice estimé à 36 890 € qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation des travaux d'aménagement de la route de Strasbourg...