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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA00071...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCHIM, dont le siège est ZIP Mardyck, route d'Artois à Loon-Plage 59279, par Me Legrand ; la société POLYCHIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004096 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA00174...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2005 par télécopie et confirmé par l'envoi de l'original le 15 février 2005, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0102270 en date du 5 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme X agissant au nom de leur fils Hervé en tant qu'administrateurs légaux de ses biens, l'a condamné à verser à Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA00425...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière AZUR SCI AZUR, dont le siège est situé 28/36 rue des arts à Lille 59000, par la SCP Mériaux, De Foucher, Guey, Chretien ; la SCI AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202052 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1er janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA00624...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mai 2005 et confirmée par l'original le 1er juin 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... à Davenescourt 80500, par la SELARL Pichot, Camus, Rousseau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101625 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir reconnu la commune de Davenescourt responsable pour moitié des inondations dont ils ont été victimes et l'avoir condamnée à leur payer les sommes de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA00966...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Julia ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201208 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier général de Dieppe à verser à Mme X la somme de 2 200 euros en réparation du préjudice subi suite à l'intervention chirurgicale du 7 novembre 1997, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la condamnation du centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA01039...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Dutat, Lefèvre et associés ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301660 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande relative à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA01188...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303490 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Orchies, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA01220...Vu I, la requête n° 05DA01220, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'HÔPITAL DE CREPY-EN-VALOIS dont le siège est situé 16 rue Saint Lazare à Crépy-en-Valois 60800, par Me Gohon ; l'HÔPITAL DE CREPY-EN-VALOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103578 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à la société Alubat la somme de 24 338,95 euros ; 2°de condamner la société Alubat à lui verser la somme de 119 020,91 euros ; 3°de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-05DA01464...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 2 janvier 2006, présentée pour la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE PICARDIE, dont le siège est 646 rue de Cagny à Amiens 80094 cedex 3, par la Selarl Eric Laforce ; la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE PICARDIE demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0201957 en date du 4 octobre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 8 760 euros le montant des condamnations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061031-05MA00055...Vu, I, sous le numéro 05MA00055 la requête enregistrée le 13 octobre 2005 pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Julia ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01006131, 0306065 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Gap à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices assortis des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2003, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Gap, condamné le centre à lui verser une somme de...