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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061017-05BX00204...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2005, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par la SCP d'avocats Montamat et associés ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Hautes-Pyrénées, en date du 26 novembre 2001, lui retirant l'agrément d'assistante maternelle à titre non permanent dont elle était titulaire, ensemble la décision du 25 mars 2002 rejetant son recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061017-05BX00389...Vu la requête enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, dont le siège est 2, avenue Georges Clémenceau BP 74 à Pineuilh 33220, par Me Moret ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 juillet 2004 radiant Mme Sarah X des cadres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN et enjoint à ladite COMMUNAUTE DE COMMUNES de permettre à Mme X de reprendre son stage dans les fonctions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00059...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Malory X, demeurant ..., par Me Soland ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400763 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 572 396,85 euros, qui lui a été notifiée par l'avis à tiers détenteur du 12 septembre 2003 par le trésorier de Lille Cité pour avoir paiement des amendes fiscales pour distributions occultes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00333...Vu la requête, enregistré le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201693 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00334...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Peter X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201694 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00335...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201695 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00377...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Geert X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201692 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par avis de mise en recouvrement du 18 août 1997, établi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00408...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202643-0202644 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gauchin-Verloingt Pas de Calais au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 mises en recouvrement respectivement les 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00646...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... assisté de Me Frédéric Y, mandataire liquidateur, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0203166 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061017-05DA00665...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204677 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Faumont ainsi que des pénalités y afférentes mises en recouvrement le 31 décembre 2000...