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Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. Sixième directive TVA - Livraison de biens - Article 8, paragraphe 1, sous a -... ...C-111/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 14 septembre 2006 1 Affaire C‑111/05 Aktiebolaget NN contre Skatteverket demande de décision préjudicielle formée par le Regeringsrätten Suède «TVA – Fourniture et pose d’un câble sous-marin à fibres optiques entre deux États membres séparés par des eaux internationales – Qualification de l’opération imposable – Localisation de cette opération» 1. La présente...

Pourvoi - Agent temporaire - Article 2, sous a, du RAA - Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché -... ...C-417/05...Affaire C-417/05 P Commission des Communautés européennes contre Maria Dolores Fernández Gómez «Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a, du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief» Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 septembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous c -... ...C-72/05...Affaire C-72/05 Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny contre Finanzamt Landshut demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München «Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous c — Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti — Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux — Détermination de la base d'imposition — Notion de montant...

...05/01763...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No RG : 05/01763 Jugement du Tribunal de Commerce de CALAIS du 18 Janvier 2005 REF : IG/CD APPELANTE Société AUGUST DE CLERCK NV , société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Bijlokelaan 53 A 9080 LOCHRISTI BELGIQUE Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me DELOBEL-BRICHE SUB.ME VERVA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Maître Alexandre X... es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VICYV FRANCE Demeurant ... 62100 CALAIS Représenté par la SCP DELEFORGE...

...05/03615...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No RG : 05/03615 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 16 Mai 2005 REF : DS/VC APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 16 Mai 1958 à FIEFZ demeurant : ... - 59310 FAUMONT Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Madame Y... Claude Z... née le 02 Février 1957 à CAMBLIAIM CHATELAIN demeurant : ... - 59310 FAUMONT Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour INTIMÉS Madame Denise A... veuve B... née le 11 Février 1946 à PLOEGSTREERT BELGIQUE demeurant : ... - 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par...

...05/05437...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 05 / 05437 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 23 Septembre 2004 REF : DS / VC APPELANT Monsieur Gérald X... né le 21 Septembre 1967 à AVESNES SUR HELPE 59440 demeurant :...-59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour INTIMÉS S. A. SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : 1 Place Carpeaux-Tour Séquoia-92915 PUTEAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la...

...05/5437...CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 05 / 05437 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 23 Septembre 2004 REF : DS / VC APPELANT Monsieur Gérald X...né le 21 Septembre 1967 à AVESNES SUR HELPE 59440 demeurant :...-59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour INTIMÉS S. A. SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : 1 Place Carpeaux-Tour Séquoia-92915 PUTEAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de la SCP PIRIOU METZ...

...05/02086...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 14 Septembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 février 2005 - No rôle : 2003j2159 No R.G. : 05/02086 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TNT SPARE, SNC ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : La Société Z... FRANCE, SAS 165, Avenue du Bois de la Pie Parc des Reflets - Paris Nord II 95723 ROISSY CDG CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me...

...05/02899...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 14 Septembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 07 avril 2005 - No rôle : 2004/853 No R.G. : 05/02899 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gérard X... ... représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Jean Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société BNP PARIBAS, SA anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, avocats...

...05/05431...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRÊT DU 14 Septembre 2006 no 4, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/ 05431 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2001 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 01/ 04669 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Paolo X... ... 00010 FONTE NUOVA- RM ITALIE représenté par Me Philippe KEMPF, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Joël MISSLIN, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSESS AU CONTREDIT SA LEXIS NEXIS ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LES...