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COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine - Irrecevabilité. En matière de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu l'appel interjeté par : - X... Ramzi, de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 7 décembre 2004, en ses seules dispositions ayant prononc...

COUR D'ASSISES - Appel - Désistement - Désistement de l'accusé - Effet - Caducité de l'appel incident du ministère public - Cas. En cas de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les appels interjetés par : - X... Ali, - Y... Ahmed, - Z... Hassane, de l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 10 décembre 2004, qui, pour...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les recours formés par : - X... Thierry, - Y... Térésa, - Z... Jean-Bernard, - A... Patrick, - B... Joseph, - C... Faycel, - D... Patrick...