Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-16 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu,... ...C-290/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 16 mai 2006 1 Affaire C-290/04 FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE et 60 du traité CEE devenu article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-04BX00383...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2004, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Maisonneuve-Chevalier-Marche ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 14 février 2001, confirmant la sanction de la révocation prise à son encontre par le recteur de l'académie de Limoges le 20 juillet 2000, d'autre part, à ce que l'Etat soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-04DA00473...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA NORD, dont le siège est 274 boulevard Clémenceau, BP 3019, à Marcq-en-Baroeul 59703, par la SCP Courteaud-Pellissier ; la société SOGEA NORD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 96-827 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la Ville de Lille à verser à la société J. M. X et M. Y la somme de 100 194,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996, et a condamn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-04DA00742...Vu, la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00742, le 23 août 2004, présentée pour la société par action simplifiée MODERN PEINTURE, dont le siège est sis 12 rue Courtois à Lille 59000, par Me Becuwe-Thevelin ; la société MODERN PEINTURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-4336 en date du 22 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec les sociétés J. M. X et M. Y et GII, à verser la somme de 189 799,03 euros à la ville de Lille ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-04DA00745...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la VILLE DE LILLE, Hôtel de Ville à Lille 59000, par la SCP Dutat Lefevre et Associés ; la VILLE DE LILLE demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 3 du jugement nos 96-2285, 96-2357, 97-1089, 98-3849 et 99-439 en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser aux sociétés J. M. X et M. Y et Z la somme de 97 516 euros, révisée par application de l'indice d'ingénierie, et au groupement constitué par les sociétés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-04DA00779...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Sandra X, demeurant ... 59540, par Me Derquenne ; Mlle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 0201331-0304542-0303289 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1999, mises en recouvrement dans les rôles de la commune de Caudry le 31 août 1999, 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060516-04DA01057...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... et Mme Jocelyne Y, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0103505-0204168 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1998, a rejeté le surplus de leurs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-04NT00157...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour la compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... 75068 cedex 2, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la compagnie européenne d'opérations immobilières BIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1999 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 août 2001 par le maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060516-04NT01202...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-Elisabeth X, divorcée Y, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4700 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Cholet et du centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser une somme de 700 0000 F 106 714,31 euros en réparation des conséquences dommageables de la pose, dans ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060516-04PA00531...Vu la requête enregistrée le 10 février 2004, présentée par Mme X épouse Menyié Nga élisant domicile ... par Me Afoua-Geay ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne en date du 12 juillet 2001 contre l'arrêté du 9 mai 2001 par laquelle il a refusé de lui accorder un titre de séjour ; dans la présente instance en appel, elle conclut à l'annulation de la décision de refus de séjour du 9 mai 2001 et...