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Compétences de la Commission - Modalités d'exercice des compétences d'exécution - Mise en œuvre du programme Forest Focus. Dispositions... ...C-122/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. Geelhoed présentées le 15 septembre 2005 1 Affaire C-122/04 Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Annulation de l’article 17, paragraphe 2, du règlement CE n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté Forest...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Demandeurs d'emploi - Citoyenneté européenne - Principe de... ...C-258/04...Avis juridique important | 62004J0258 Arrêt de la Cour première chambre du 15 septembre 2005. - Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b -... ...C-394/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 15 septembre 2005 1 Affaires jointes C‑394/04 et C‑395/04 Diagnostiko amp; Therapeftiko Kentro Athinon - Ygeia AE contre Ypourgos Oikonomikon demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous b – Opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00040...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Alisson X et M. Michel X, demeurant ..., par Me Julia ; Melle et M. X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2467 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rouen à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite du décès de Mme Pierrette X, leur épouse et mère, survenu le 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00119...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 et les mémoires ampliatifs en date des 19 mars et 14 avril 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE CHRU DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, sis 2 avenue Oscar Lambret à Lille 59000, par Me Le Prado ; le CHRU DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-249 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné d'une part à verser à M. Mohamed X la somme de 15 244,90 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00133...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour M. Philip X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2996 et 02-1658 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles il a été assujetti...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00134...Vu la requête présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-6019 et 02-3634 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00135...Vu la requête présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-6020 et 02-3636 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles il a été assujetti...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00184...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mme Frédérique X, demeurant ..., l'union départementale des associations familiales de Saône et Loire UDAF, agissant en qualité de curateur d'Etat des biens de Mme X, dont le siège est 4 bis Boulevard de la Liberté à Macon 71000, M. Gilbert X, Mme Joséphine X, demeurant 2024 rue Jean Jaurès à Sanvignes-les-Mines 71410, M. David X, demeurant ... et Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Adida Mathieu Buisson ; les appelants demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050915-04DA00338...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Raymond X, demeurant 280 rue de Vaucelles à Saint-Amand Les Eaux 59230, par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3595 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a...