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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050203-04BX00296...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me de Freyne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022006 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur des services fiscaux sur leur demande de dégrèvement d'office du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA01181...Vu I° la requête enregistrée le 2 juin 2004 sous le n° 04MA01181, pour la SARL LE BERCY par Me X... ; la SARL LE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803513 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge desdits rappels ; 3° d'ordonner une mesure d'expertise à la charge de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA02407...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004, présentée pour Mme Nadine A... veuve X et M. Y... X élisant domicile ... par Me X... ; Les CONSORTS X demandent à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA02668 en date du 18 novembre 2004, en ce que l'arrêt en cause n'a pas mentionné, dans son dispositif, que l'assistance publique à Marseille est condamnée à verser à Z... Nadine X et à M. Y... X la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens alors que cette disposition figurait dans les motifs de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA02417...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par Me Do Nascimento ; Mme X demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n° 00MA01981 en date du 18 novembre 2004 en ce que son avocat n'est pas mentionné comme ayant été présent et entendu au cours de l'audience du 21 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02558
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA02558...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 sous le n° 04MA02558, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0405990, en date du 29 novembre 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de la délibération du 28 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de Boissières a modifié son plan d'occupation des sols afin de permettre la création de deux zones II NA destinées à accueillir des opérations d'ensemble ; 2°/ de suspendre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02652
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA02652...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 30 décembre 2004 sous le n° 04MA02652, présentée pour Monsieur Rémy X, élisant domicile au ..., par Me Gilles Grardel, de la SCP Beranger-Blanc-Burtez-Doucete, avocat ; Monsieur X demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0408252 en date du 14 décembre 2004 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Pélissanne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 03 février 2005, 04MA02653
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050203-04MA02653...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 30 décembre 2004 sous le n° 04MA02653, présentée par la SCI BELLE AURORE, dont le siège social est sis Place de L'Eglise à Mezel 04270, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, par Me Y... de la SCP LEBAS et Associés ; la SCI BELLE AURORE demande au juge des référés : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0408246, en date du 14 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, la...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 2ème section, 03 février 2005, 04/02128
PROCEDURE CIVILE ... ...04/02128...R. G : 04/ 02128 ARRET du : 03 février 2005 MJR/ BL X... C/ Y... COMMUNE DE BOUZY Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ARRET DU 03 FEVRIER 2005 APPELANTE : Mademoiselle Bernadette X... ...51100 REIMS COMPARANT, concluant par la S. C. P. THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Francis FOSSIER, avocat au barreau de REIMS, Appelante d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 29 Juin 2004 INTIMEES : COMMUNE DE BOUZY, ayant son siège Mairie 51150 BOUZY représentée par son Maire, Madame...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 34/04
...34/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78J OA 16ème chambre ARRET Nä80 DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 34/04/0968 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu, en Chambre du Conseil, l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 février 2005, 910/04
...910/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A réputé contradictoire DU 03 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/00776 04/00910JONCTION AFFAIRE : RG Nä 776/04 S.A. RENAULT ... C/ S.A. CHANEL ... RG Nä 910/04 S.A. PUBLICIS GROUPE ... C/ SA CHANEL demandeur à la réinscription au rôle ... Expéditions délivrées le : à : LR/AR S.A. RENAULT RENAULT POLSKA S.A. CHANEL S.A PUBLICIS GROUPE S.A JC DECAUX PUBLICIS POLOGNE Société RENAULT NEDERLAND NV Société DEUTSCHE RENAULT AG Tribunal de Commerce de NANTERRE + retour dossier Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN-JARRY...
