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| France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03196
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:TC:2001:01.03196...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit " La Colombière " dépendant du centre hospitalier et condamnées à réparer le préjudice qui en est résulté pour le centre...
| France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03196
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-20010122-03196...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2000, l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit "la colombière" dépendant du centre hospitalier et...
