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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA00031...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION ESPOIR DU 4ème AGE, ayant son siège à la Maison de Retraite La Visitation , ... au Havre 76600, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Fidal, qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971836 - 011369 - 012543 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 7 novembre 2002, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA00280...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Pinos, avocat : M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99278 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Il soutient que les sommes taxées d'office en tant que revenus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA00748...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée par M. Charles X, demeurant ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3015 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension en prenant en compte l'indemnité de risques à taux indexé dont il a bénéficié en tant qu'agent des douanes ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'il pouvait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA00791...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-824 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande rendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° la réduction de ladite imposition ; Il soutient qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue en cas d'investissement locatif par l'article 199 decies B du code général des impôts ; que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA00935...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Engueleguele, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103568-0103569-0103771 du 25 mars 2003 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens a prononcé sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA01119...Vu la requête, reçue par télécopie le 10 octobre 2003 confirmée par courrier enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour la société anonyme SEINE MANCHE IMMOBILIERE, dont le siège est BP 158 à Yvetot 76194, par Me X..., avocat ; la société SEINE MANCHE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°98-1551 en date du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050920-03DA01265...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003, présentée pour M. Jack X demeurant ..., par la SCP Rambaud, Martel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001802 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision et, par voie de conséquence, la décision de nomination du nouveau directeur de l'aéroport...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02140 AFFAIRE : Valérie Claude Pierrette C... C/ Julie A... Y... déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2004 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET N° chambre : N° Section : N° RG : 374/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 septembre 2002, que le 30 janvier 1996, la société Menuiserie Charpente A. Richard a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A. Richard ; que les actes ont été passés les 4 et 10 octobre 1996 par le liquidateur ; que M. Y... et Mme Y..., épouse Z...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., désigné par jugement du 5 novembre 2003 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Camping Val Roma, de ce qu'il reprend l'instance introduite devant la Cour de Cassation sur pourvoi de la société Camping Val Roma et de M. Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti le 4 février 1997 par Mme Z... à la société Camping Val Roma...