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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Luxembourg. Prestations familiales - Allocation d'éducation - Suspension du droit... ...C-153/03...Affaire C-153/03 Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg «Prestations familiales — Allocation d'éducation — Suspension du droit aux prestations dans l'État d'emploi — Droit à des prestations de même nature dans l'État de résidence» Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 juillet 2004 Arrêt de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen., 07/07/2005, C-208/03
Pourvoi - Élections des membres du Parlement européen - Absence de procédure électorale uniforme - Application du droit national - Déchéance... ...C-208/03...Affaire C-208/03 P Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen «Pourvoi — Élections des membres du Parlement européen — Absence de procédure électorale uniforme — Application du droit national — Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale — Acte par lequel ce dernier 'prend acte' de cette déchéance — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» Conclusions de l'avocat général...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA00083...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2005, par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la SA FRAMATEC, a prescrit aux parties une mesure complémentaire d'instruction afin que cette société ainsi que la région Nord/Pas-de-Calais apportent, dans un délai d'un mois, tous éléments sur les points précisés dans les motifs de l'arrêt ; Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2005, par lequel la SA FRAMATEC entend répondre à la mesure d'instruction prescrite par l'arrêt de la Cour ; elle fait valoir, en réponse à la première question, que les travaux qualifiés de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA00720...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 28 août 2003, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 02-865 et 02-1248 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la société X une indemnité de 1 797 671 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2002, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 1998...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA01090...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse Y demeurant ..., par Me Petiaux-d'Haene ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5582 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé le certificat d'urbanisme négatif du 11 septembre 2000 par lequel le maire de Millonfosse a déclaré inconstructible le terrain cadastré section 17 n° 863 et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui accorder un certificat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA01103...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 et son rectificatif enregistré le 13 octobre 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le PORT AUTONOME DU HAVRE, dont le siège social est à Terre Plein de la Barre au Havre 76000, représenté par son directeur en exercice, par Me X... ; le PORT AUTONOME DU HAVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1983 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le Tribunal condamne la société A... France...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA01159...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 par télécopie et son original enregistré le 3 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Maurice X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1473 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté sa réclamation formée contre les opérations de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050707-03DA01227...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour la Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD dont le siège est 5 rue de Londres à Paris 75009, par Me Aucuy ; la Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-657 en date du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer les conséquences dommageables de l'incendie d'un bâtiment appartenant à la commune de Carvin ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 142 415,12 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050707-03LY01586...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE D'ESCAMPS Yonne, par la SCP Pascal-Verrier, avocat au barreau d'Auxerre ; La COMMUNE D'ESCAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1214 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal de Dijon a, à la demande de M. X, annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 2002 en tant qu'elle classe en zone ND une partie de la parcelle AC 43 lui appartenant ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X à lui payer une somme de 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050707-03LY01909...Vu, I/ la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, sous le n° 03LY01909, présentée pour l'association PRESERVONS L'AVENIR A OURS MONS TAULHAC dont le siège est à Ours Le Puy-en-Velay 43000 représentée par son président M. Louis Borie par Me Chavent, avocat ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1807 en date du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 9 mars 2001 approuvant la modification du schéma directeur...
