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Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité.... ...T-105/03...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 31 mai 2005 Affaire T-105/03 Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l’Union européenne « Fonctionnaires – Rapport de notation – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer – Recours en indemnité » Objet: Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision portant établissement du rapport de notation définitif de la requérante pour la...

Marque communautaire - Marque verbale PARMITALIA - Délai de recours contre la décision de la division d'opposition - Article 59 du règlement... ...T-373/03...Affaire T-373/03 Solo Italia Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Marque verbale PARMITALIA — Délai de recours contre la décision de la division d’opposition — Article 59 du règlement CE nº 40/94 — Règle 48 du règlement CE nº 2868/95 — Irrecevabilité dudit recours » Arrêt du Tribunal première chambre du 31 mai 2005 Sommaire de l’arrêt 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050531-03BX00969...Vu I° la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000955 du 20 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00041...Vu, sous le n° 03DA00041, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 janvier 2003, présentée pour l'association ESPACE INTEGRATION NORD, dont le siège social est ..., représentée par son président habilité en vertu d'une délibération du 19 décembre 1998, par Me X... ; l'association ESPACE INTEGRATION NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-243 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00070...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA00070, présentée par la société anonyme RUBIS TERMINAL, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris 17ème, représentée par son directeur général en exercice ; la société RUBIS TERMINAL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9803249, 0000949 et 0201256 du 5 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00228...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VITSE, dont le siège est à Noordpeene 59670, représentée par son gérant, présentée par la SCP d'avocats Laloum et Arnoult ; la société VITSE demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 00-2180 du 4 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères Flandres-Nord SIROM Flandres-Nord à lui verser une indemnité en réparation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00242...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-130 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Linselles, et des pénalités dont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00243...Vu, I°, sous le n° 03DA00243, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-129 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00244...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour la SARL X, dont le siége est ..., par la SCP X... et Lefevre ; la SARL X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-4957 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-03DA00255...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Meriaux ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904384 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 341,79 euros en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1996, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des...