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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mars 2005, 03-11725
1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de... ...2005-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° G 98-14.038, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Bank, a consenti, en 1986, à M. X... Y... Z... et à la Société d'aménagement immobilier de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2005, B.5/03
Art. 52 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art.127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La... ...2005-03-04T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
