04/03/2005 | SUISSE | N°B.5/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2005, B.5/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.5/03
Date de la décision : 04/03/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art.127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription dedix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin effective de la position d'organe, sousréserve que la violation des obligations ait été corrigée auparavant.(consid. 3.2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-04;b.5.03

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