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Fonctionnaires - Nomination au grade supérieur de la carrière - Classement en échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...T-284/03...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 16 février 2005 Affaire T-284/03 Rosalinda Aycinena contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Nomination au grade supérieur de la carrière – Classement en échelon » Texte complet en langue française ……………………………………….II - 0000 Objet: Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de fixer le classement définitif de la requérante, lors de sa nomination...

Fonctionnaires - Remboursement des frais de voyage de l'enfant à charge - Partage en cas de divorce de deux conjoints fonctionnaires.... ...T-354/03...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 16 février 2005 Affaire T-354/03 Gemma Reggimenti contre Parlement européen « Fonctionnaires – Remboursement des frais de voyage de l'enfant à charge – Partage en cas de divorce de deux conjoints fonctionnaires » Texte complet en langue française ……………………………………….II - 0000 Objet: Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement du 27 mai 2003, confirmée par lettre du 17 juillet...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Septième Chambre R.G : 03/04131 Mme Odile X... Y.../ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MESNEUF M. Dominique X... Mme Véronique X... M. Armel X... Mme Armel X... Mme Brigitte X... M. Xavier X... M. François X... Mme Sylvaine X... épouse Z... M. Alain A... Mme Barbara B... M. Erik X... C... la décision déférée dans toutes ses dispositions,à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 FEVRIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Septième Chambre ARRET N° R.G : 03/05943 MAAF MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE C/ M. Philippe X... Y... la décision déférée dans toutes ses dispositions,à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 FEVRIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de... ...02-43792;03-41879;03-41880;04-40265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-43.792, G 03-41.879, J 03-41.880 et Z 04-40.265 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, ayant pour activité la conception et la réalisation d'ensembles industriels, en qualité d'agent technique statut agent de maîtrise ; qu'après avoir démissionné le 8 novembre...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 3e chambre civile 2003-04-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2003, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caldaralo, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B civile 2002-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière des collines de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2002, que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu qu'on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2003, que la Banque Hypothécaire Européenne BHE, devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE BIE, a consenti à la société civile immobilière SCI Allors une ouverture de crédit en compte courant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Ouvrage à démolir - Portée. Un ouvrage qui... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que la société Le Diamant Rose, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié divers travaux à la société Promobat, elle aussi en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réparation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2003, que par décision irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires "La Pastorale" le syndicat à l'encontre des divers constructeurs et locateurs d'ouvrage a été déclarée irrecevable faute d'habilitation régulière du syndic ; que le syndicat a assigné la société Somatrim, son ancien...