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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-17031
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Modification - Moment -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell et Co a présenté au comité d'entreprise un projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40008
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 novembre 2002 a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X... dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-42.8050342868
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait... ...2024-03-27T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ; D'où il suit que les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-42.805 à 03-42.868 et suivant
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi. PRUD'HOMMES - Cassation... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.42.805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ; D'où il suit que les pourvois ne sont...
