Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-10-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 03NT00413
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-03NT00413...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Ronan MINIER, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800317 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 03NT00414
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-03NT00414...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par Me Ronan MINIER, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800320 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 03NT00415
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-03NT00415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Ronan MINIER, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800316 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 03NT00416
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-03NT00416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ronan MINIER, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800319 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 13 octobre 2004, 03NT00419
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-03NT00419...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Ronan MINIER, avocat au barreau d'Angers ; Mme Marie-Thérèse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800318 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 03PA03682
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041013-03PA03682...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003 sous le n° 03PA03682, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ... par Me Puechavy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, d'une part, au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 03PA04524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041013-03PA04524...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, la requête présentée pour M. Guy X, élisant domicile au ... par Me GASQUET, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 rendue sous le n° 0314537/1 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3.067.952 euros en raison du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par les services fiscaux lors des contrôles dont sa société a été l'objet ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 03PA04525
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041013-03PA04525...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003 , la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; M. Pierre X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 rendue sous le n° 0314538/1 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3.087.406 euros en raison du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par les services fiscaux lors des contrôles dont sa société a été l'objet ; 2° de...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 octobre 2004, 03/972
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il ne peut être fait grief à un consommateur qui s'estime, même à tort, lésé, de saisir la Direction générale de... ...03/972...DU 13 Octobre 2004 - D.N/S.B Jacques X... X.../ Marie-Claude Y... RG N : 03/00972 - A R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du treize Octobre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP SOCIETE D'AVOCATS C.FAUGERE F. FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de...
| France, Cour d'appel de riom, 13 octobre 2004, 03/01399
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires En vertu de l'article L.141.1 C. com., dans tout acte... ...03/01399...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 13 Octobre 2004 N : 03/01399 TF Arrêt rendu le treize Octobre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Sur APPEL d'une décision rendue le 10.04.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand ENTRE : Mme Françoise X... Représenté APPELANTE Y... : M. Marc Z... Représenté S.A. FIDUCIAIRE NATIONALE D EXPERTISE A... - FIDUCIAL EXPERTISE Représenté INTIMES DEBATS : A l'audience...
