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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031113-03LY01206...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la SARL Société Information, Recherches, Etudes Sociales IRES, dont le siège est situé ..., par Me Jean-Claude X..., avocat ; La SARL IRES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9901475 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2003 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031113-03LY01321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-03NC00382...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 sous le n° 03NC00382, et le mémoire du 2 juillet 2003, présentés pour la SARL SLEE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire délivré le 6 mars 2001 par la Commune de Maizieres-les-Metz ; 2° - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Code : C Classement CNIJ...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031113-03PA00323...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2003, la requête présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209322/7 du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y X, la décision de rejet implicite opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à la demande de communication de sa fiche d'écrou ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Chef... ...03/2058...: : : :

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.11335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "finances" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que si la société qu'il dirigeait a fait l'objet d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.11450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 décembre 2002, qui, pour violences...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Biagio, - Y... Lucia...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans permis et...