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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...02/2007...C O U R D'A P P E L DE F O R T DE F R A N C E CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT DU 0 9 JANVIER 2007 No 02/2007 Sur requête en nullité - J.I.R.S I- PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COURMIS EN EXAMEN : 1 Nom : X... Prénom : Eugenio Né le 8 mai 1947 à Naples Italie Nationalité italienne Détenu au centre pénitentiaire de Ducos suivant mandat de dépôt en date du 4 mai 2006 AVOCAT : Maître Dinah RIOUAL-ROSIER 92 Bd Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE 2 Nom : X...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:02.21174...Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 mars 1995, à un enfant prénommé Hugo ; qu'elle a assigné, le 10 janvier 1997, M. Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité une expertise génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré père de l'enfant sans ordonner de nouvelle expertise ; Attendu qu'après avoir relevé que...