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TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée Douai, 31 juillet 2002 prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.20522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne est représentatif au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections prévues pour le renouvellement des membres du Conseil de discipline national, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 16 de la loi du 29 juin 1999 organise les relations de travail dans le...

ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Décision d'irrecevabilité - Action postérieure en référé - Portée. REFERE - Mesures conservatoires... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.21518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2002 rendu en matière de référé, que, s'estimant victimes d'un trouble dans l'exercice de la servitude de passage dont ils prétendaient bénéficier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 2002-09-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Comité de l'établissement Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts, a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.40232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du 5 septembre 1994 au titre de deux contrats de travail distincts, mais similaires dans les termes, d'une part, avec l'association Flavien et, d'autre part, avec la société GCAT ; qu'à compter du 1er janvier 1997, elle est devenue assistante commerciale à mi-temps auprès du GIE Flavien-GCAT, puis, à compter du 22 octobre 1997, responsable d'agence pour l'association Flavien et la société GCAT ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.41034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main Sécurité Nucléaire ; que jusqu'au mois d'octobre 1998, il a perçu une prime de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre d'un rappel de la prime de poste, d'un rappel de salaire sur classification professionnelle et d'un rappel de treizième mois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 455 du nouveau...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1.16 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1992 en qualité de chef de Centre par la société Auto bilan Mazamet ; qu'il a saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 avril 1993 sans contrat écrit en qualité de chauffeur d'autocar par la société Hamlet voyages ; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, de primes et d'indemnités de rupture ;. Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2002 d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Le Y..., engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Intégrale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre la reconnaissance du statut de cadre, le versement pendant la période de fermeture de l'établissement au-delà de la durée des congés de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de...