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| Fonction publique - Procédure de sélection d'agents temporaires - Composition du comité de sélection et déroulement de la procédure. Statut... ...T-336/02...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 5 avril 2005 Affaire T-336/02 Susan Christensen contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Procédure de sélection d’agents temporaires – Composition du comité de sélection et déroulement de la procédure » Objet: Recours ayant pour objet l’annulation de la décision du comité de sélection COM/R/A/01/2000, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’agents temporaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 02DA00704
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050405-02DA00704...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2002, présentée pour la SCI X, dont le siège est sis ... 59270, par la société civile professionnelle d'avocats Poddevin X... Carlier Gys ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-36 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et au remboursement des frais exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 02DA00846
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050405-02DA00846...Vu, I, sous le n° 02DA00846, la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE dont le siège est 2 place de l'Hôpital général BP 227 à Valenciennes 59305, venant aux droits de la Communauté de Communes de la vallée de l'Escaut, représentée par son président, par Me Y... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3585 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050405-02DA00901...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1144 en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n'a pas été avisé de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son étude...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050405-02DA00983...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X, dont le siége est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-1225, 00-1249, 00-1250 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050405-02MA00064...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Cazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 8 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 18 mars 1994 par lequel le ministre de la défense a décidé de l'éliminer du cours de spécialisation sur multimoteurs ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse 4 000 F 609,80 euros au titre des frais exposés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050405-02MA00180...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris 75381 ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006320 du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 23 décembre 1999 supprimant à M. X le bénéfice de l'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 2000 et la décision implicite du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050405-02MA00325...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 mai 2002, présentés pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 282 701 F 43097,49 euros représentant un trop perçu de rémunération au titre de la période du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-10130
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., divorcés sur requête conjointe, ont conservé en indivision certains biens immobiliers ; que, sur demande de M. Y..., ceux-ci ont été partagés ; qu'une créance de leur communauté à l'encontre de l'EURL Voile Occitane a été omise de leur convention définitive, homologuée par jugement devenu définitif du 31 août 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-11011
PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Propriété exclusive de l'un des indivisaires - Point de départ - Détermination. SEPARATION DE BIENS... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 883 et 1542 du Code civil ; Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 10 septembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, qui avaient acquis indivisément le 7 mai 1987 un appartement, a été prononcé le 25 octobre 1993 ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, avait fait inscrire sur cet immeuble, le...
