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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041214-02BX00254...Vu la requête enregistrée le 6 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... par la SCP Clarissou - Caillard, avocats ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 et de l'arrêté du 28 juillet 1998 du président du centre communal d'action sociale de Beynat portant suspension de ses fonctions ainsi que de l'arrêté du 9 octobre 1998 de la même...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041214-02BX00386...Vu la requête enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... par Me Hoin, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041214-02BX00598...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN par Me Benaïem, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 7 avril 1997 du maire portant licenciement de Mme X ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3 de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041214-02DA00159...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1435 en date du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'activité du groupement d'intérêt économique GIE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041214-02DA00362...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1229 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1997 de l'inspecteur d'académie du Nord refusant de valider, pour la détermination des droits à pension de retraite, des services accomplis en qualité d'instituteur non titulaire auprès de l'amicale pour l'enseignement des étrangers et l'amicale des cours péri et post-scolaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041214-02DA00390...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée par Mme Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4148 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 4 octobre 1998, refusant de calculer le montant de sa pension de retraite sur la base d'un traitement plein, et non de 32/39iéme d'un tel traitement ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'il est anormal qu'ayant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041214-02DA01006...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Bonutto Becavin et Robert ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2168 en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grand-Couronne à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de la perte de son emploi ; 2° de condamner la commune de Grand-Couronne à lui payer 80 493,08 euros en réparation de ses préjudices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041214-02MA01243...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée pour M. Roger X, par Me Trojman, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-3111 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Président de la République, notifiée le 29 mai 1998, rejetant sa demande d'amnistie par mesure individuelle, introduite le 30 mai 1996, sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de faire disparaître tous les effets liés à cette...