Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-11-04 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX00258...Vu 1° la requête, enregistrée le 8 février 2002 sous le n° 02BX00274 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bruno X élisant domicile ... par Me François Meunier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102389 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001, par lequel le maire de la commune de Les Portes en Ré lui a accordé un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.800 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX00456...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de Haute-Garonne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 17 septembre 2001 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX00491...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 présentée pour la SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT dont le siège est ... à VENDAYES-MONTALIVET 33930 ; La SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 655.955 F au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 1999 refusant l'autorisation de licencier un salarié protég...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX00831...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. dont le siège est avenue Paul Langevin à Perigny Cedex 17184 ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX00971...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ... ; M. et Mme Christian Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901360 du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1999, par lequel le maire d'Assat a accordé un permis de construire à M. et Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. et Mme X, la commune d'Assat et l'Etat à leur verser une somme de 1.525 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX01871...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 présentée pour M. Jean-Christophe X élisant domicile ... par Me Mille, avocat ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 26 novembre 1999 accordant à la société Laboratoire Renaudin l'autorisation de le licencier ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui payer la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041104-02BX01877...Vu le recours enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/702 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 déclarant irrecevable la demande de la société Multiware Informatique tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. Christophe X ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041104-02DA00088...Vu la requête, reçu le 25 janvier 2002 par fax et son original reçu le 29 janvier 2004 et enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Sevel Nord, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Gefco SA, dont le siège est 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie Cedex 92 402, la société Transauto Stur, dont le siège 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie 92 02, la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041104-02DA00382...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 mai 2002 et son original daté du 6 mai 2002, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 28 juin 2002, présentés pour la société GREENFOREST dont le siège social est avenue de la Gironde à Petite-Synthe 59640, par Me Simon ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui verser une indemnité de 141...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041104-02DA00423...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabine Y, demeurant ..., Mme Priscilla X, demeurant ..., Mme Sandrine X, demeurant ... et M. Sullivan X, demeurant ..., par Me Houpe ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1080 du 12 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brionne à verser à Mme Sabine Y la somme de 390 000 francs et à chacun des autres requérants la somme de 80 000 francs en...