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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2001, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Y..., a sollicité l'admission au passif du règlement judiciaire de la société Berthouloux d'une créance correspondant à des travaux exécutés par M. Y... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 24 janvier 1970 ; que la société Berthouloux a opposé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 86 F-D du 14 janvier 2004 dans une affaire opposant la société SCAC, dont le siège est ..., à : 1 / la société AGF MAT Maritime Aviation Transport, dont le siège est 23/27rue Notre Dame des A..., 75002 Paris et autres ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une omission matérielle, l'arrêt n 86 rendu par la Chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2001 que par un acte du 27 septembre 1994, la société IPHYM la société, représentée par M. X..., son dirigeant, s'est reconnue débitrice envers la société Laboratoires Fournier la société Fournier d'une somme de 3 700 000 francs qu'elle s'est engagée à rembourser avant le 31 décembre 1999, par échéances trimestrielles ; que, par le même acte, M. X... a donné en nantissement à la société Fournier les parts qu'il détenait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal du receveur divisionnaire des Impôts de Nevers Nord et du receveur percepteur de Pougues-les-Eaux que sur le pourvoi provoqué du receveur percepteur des Impôts de Nevers Ville ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Château de Veninges, le 2 février 2000, le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers Nord, le receveur percepteur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Familiale a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1988, M. de X... étant désigné administrateur ; qu'autorisé par le juge-commissaire les 30 juillet et 2 octobre 1990 et le 4 février 1991, M. de X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la Caisse divers concours et signé au profit de la Caisse, le 31 octobre 1990, une lettre d'intention par laquelle il s'engageait à ce que la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., administratrice de la société Gilabert Matériaux la société, mise en liquidation judiciaire le 8 juillet 1998, a fait l'objet d'une condamnation pénale en février 2001 pour détournement de près de 300 chèques destinés à la société ainsi qu'au versement de dommages-intérêts à Mme Y... en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16819...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Com. 26 avril 2000, pourvoi n° R 97-18.756 dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est, mentionne que la...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 13e chambre civile 2002-05-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, que par huit jugements du 18 juillet 1996, la société SA Euronature et ses filiales, les sociétés SNC Euronature Services, SA Biodietic, SA Seatide International, SA Seatide France, SA Seatide Irlande, SA Gourmet International Holding et SA Soregas ont été mises en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 mai 2002, qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait en espèces sur son compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord depuis le mois de mai 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Président du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur de M. X... : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 16 mai 2002, que par ordonnance du 8 juin 2000, le juge-commissaire de la...