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Directive 92/43/CEE - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts -... ...C-209/02...Avis juridique important | 62002J0209 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 janvier 2004. - Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. - Directive 92/43/CEE - Manquement d'État...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Caen - France. Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Agriculture -... ...C-381/02...Avis juridique important | 62002O0381 Ordonnance de la Cour première chambre du 29 janvier 2004. - Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne Cerafel contre François Faou et GAEC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040129-02NC00199...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 Février 2002 sous le n° 02NC00199, complétée par le mémoire enregistré le 15 Juillet 2002, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par la SCP Baumann-Brugerolle- Chaudeur-Dugravot, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00182 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040129-02PA01474...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2002, présentée pour Y... Mariannick X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9822316/7 en date du 15 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 16 juillet 1998 lui refusant le changement de son nom en celui de Bourguet ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de la justice d'accueillir sa demande de...

VIN L'intimé faisait l'acquisition de 1000 piquets de vigne traités aux sels Cryptogil C auprès de l'appelante. En considération de la... ...02/809...DU 29 Janvier 2004 - B.B/MF.B Marie-Hélène X... exerçant sous l'enseigne SODIVIGNE C/ Régis Y... RG N : 02/00809 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Hélène X... exerçant sous l'enseigne SODIVIGNE représentée par Me Henri TANDONNET, avoué APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration La société appelante est propriétaire d'un terrain. L'intimée, salariée de cette entreprise,... ...02/822...DU 29 Janvier 2004 - B.B/M.F.B S.A. SOCIETE NOUVELLE L. X.../ Annie Y... épouse X... RG Z... : 02/00822 - A Y... Y... E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SOCIETE NOUVELLE L. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me NARRAN, avou...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne... ...02/02188...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 JANVIER 2004 RG : 02/02188 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 26 avril 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE BOITES ONDULEES STANDARD - B. O. S. - 1 Bd Henri IV 75004 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés". Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et plaidant par Me AGAMI associé de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur en situation de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office,après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas...