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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030626-02BX00952...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le n° 02BX00952 au greffe de la cour présentée pour la société MUTUELLE DU MANS dont le siège social est ... au Mans 72030 ; la société MUTUELLE DU MANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 février 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie Générale des Eaux à lui rembourser la totalité des sommes qu'elle a dû verser à la suite de l'accident dont a été victime, le 10 octobre 1996, M. ; 2° de condamner ladite compagnie à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030626-02DA00669...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-940 du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 26 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. Francis Y à exploiter 1 hectare 15 ares 95 centiares de terres sises à ... ; Il soutient que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 26 janvier 1998 est suffisamment motiv...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY00073...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de 17 janvier 2002, présentée par la Banque Populaire Loire et Lyonnais, venant aux droits de la Banque Populaire de Lyon d'une part, et de la Banque Populaire de la Loire, d'autre part, dont le siège social est ... représentée par son directeur général ; La Banque Populaire Loire et Lyonnais demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 des jugements n° 972720-001216 et n° 972182 ;994612 du Tribunal administratif de Lyon en date du 23 octobre 2001 ayant rejeté le surplus des conclusions, d'une part, de la demande de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY00914...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100638 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2001 accordant à Mme X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient que la réclamation du 14 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY01248...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Micheline Y... , avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704989 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mars 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY01572...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 31 juillet 2002 et 23 mai 2003, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800235 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2002 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle ils restent assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY02068...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2002, présentée par Mme Suzanne X, ... ; Mme X demande au président de la Cour l'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2001 lui accordant une réduction des cotisation d' impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; Vu le jugement du 20 décembre 2001 ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY02102...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Teillot, Blanc, Barbier, Chaput, Dumas, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010495 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 octobre 2002 rejetant leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030626-02LY02230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01965 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 2002 rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030626-02MA00091...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002, sous le n°'02MA00091 présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00.1356-00.1358 du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1999 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé l'expulsion de M. X... X ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-02 C Il soutient : que la décision attaquée n'a pas...