Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-06-24 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2003, P.02.1685.N
APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Effets - Compétence du juge - Juridictions d'instruction - Chambre des mises en... ...P.02.1685.N...G. E., partie civile, Me Jan Kerkhofs, avocat au barreau de Gand, contre K. P., inculpé. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. Le moyen de cassation . La décision de la Cour 1. Première et deuxième branches Attendu que l'ancien texte de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 02BX01011
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-02BX01011...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2002, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Périgueux, en date du 16 octobre 2000 la radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001 ; - d'annuler cette décision ; - d'ordonner la réouverture de son dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-02BX01905...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2002 et le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré le 4 octobre 2002, présentés pour le DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne pris en la personne de son mandataire liquidateur, Maître Lombard, la somme de 1 929 197,76 euros représentant les trois...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 02BX02266
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-02BX02266...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02266, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 rendu dans l'instance n° 002394 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Murielle Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 24 juin 2003, 02MA01681
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01681...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 novembre 2002, le mémoire en défense présenté par Melle X ; Melle X conclut au rejet du recours du ministre ; Elle fait valoir : - qu'il résulte du dossier de première instance que le ministre a pris la décision critiquée sans soumettre le dossier à la caisse des dépôts et consignations ; - que, comme l'établissent les pièces du dossier, elle a toujours vécu dans l'appartement loué par ses parents et dont elle a repris la location ; - qu'elle est atteinte d'une infirmité permanente avec un taux d'incapacité de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01710...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01710, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01711...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01711, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01712...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01712, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01713...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01713, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-02MA01714...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01714, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le...
