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| France, Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2005, 3190/01
...2005-01-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 A 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/00414 AFFAIRE : Resat X... ... C/ S.A.R.L. NORMILE IMMOBILIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : 1 Nä RG : 3190/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 28 janvier 2005, 01-45924
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Date d'expédition - Expédition - Effets - Fixation... ...2005-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 août 2001, rendu sur renvoi après cassation Soc, 30 octobre 2000, pourvoi n° 98-42.512, que la société Protex, aux droits de laquelle se trouve la société Synthron, a licencié son salarié, M. X..., par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 décembre 1995 ; que...
