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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX00289...Vu, I° sous le n° 01289, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 février 2000 et 20 avril 2001, présentés par la SCP Deffieux, avocat pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Thouars à leur verser la somme de 200 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1999, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des dommages qu'ils ont subis du fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX00912...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 avril 2001, présentée par Me X..., avocat pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MILLAU demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Millau, du 29 juin 1998, approuvant le contrat concédant à la société Atlantis l'exploitation du camping municipal et l'avenant n° 1 à ladite convention confiant à cette société la gestion du bar-restaurant du camping pour les mois de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX01359...Vu I°, sous le n° 011359, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 29 mai et 19 juin 2001, présentés par Me X..., avocat pour la société anonyme CISE REUNION, dont le siège est situé ... de la Réunion 97462 ; La SA CISE REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée solidairement avec la commune de Saint-Paul à payer à l'association sportive Sain gym et à la SARL Sain gym la somme de 632 711,60 F si, dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX01668...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 juillet 2001, présentée par Me Leuret, avocat, pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne l'a déchargé que partiellement de l'obligation de payer la somme de 847 529 francs résultant du titre de perception émis à son encontre par le ministre de la défense le 9 novembre 1998 ; - de le décharger totalement de l'obligation de payer cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX01869...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 2 août 2001, sous le n° 01BX1869, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE l'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 31 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en tant qu'il a limité l'habilitation du Courrier Français Dimanche à l'arrondissement de Niort ; Vu les autres pièces du dossier ; En...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX02246...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 septembre 2001, présentée par Me X..., avocat pour la SOCIETE TOULZE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Cidex 5502 à Castelmorou 31180 ; La SOCIETE TOULZE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le maire de Lavaur a refusé de l'autoriser à vendre des fleurs sur la voie publique les 24 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041123-01BX02291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 septembre 2001, sous le n°'01BX2291, présentée par Me X..., avocat pour la SOCIETE DOMAINE DES ALBAREDES, société civile d'exploitation agricole, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... ; La SOCIETE DOMAINE DES ALBAREDES demande à la Cour : d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1996 par laquelle le préfet de Tarn et Garonne a rejeté sa demande d'indemnisation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041123-01DA00343...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Duthoo ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800588 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041123-01DA00483...Vu I la requête, enregistrée le 9 mai 2001 sous le n° 01DA00483 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4203 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger du paiement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041123-01DA00544...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-224 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des...