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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...67199/01...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...73577/01...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VODÁRENSKÁ AKCIOVÁ SPOLEČNOST, A. S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 73577/01 ARRÊT 24 février 2004 STRASBOURG DÉFINITIF 07/07/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vodárenská akciová společnost, a. s., c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,     L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040224-01BX01422...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par la SCP Cathelineau-Bagouet-Guevenoux ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance à l'issue de laquelle il a été condamné à lui verser la somme de 61 088,80 F à titre principal, et à lui régler en conséquence la somme de 9 654,68 F correspondant au montant des frais d'expertise liquidés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040224-01PA01131...Vu, enregistrée le 27 mars 2001 au greffe de la cour et complétée par un mémoire enregistré le 27 août 2002, la requête présentée pour Y... Christiane MILLE-X, demeurant à ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0244 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'obligation d'effectuer des astreintes ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui payer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040224-01PA01132...Vu, enregistrée le 27 mars 2001 au greffe de la cour et complétée par un mémoire enregistré le 27 août 2002, la requête présentée pour M. Christian X, demeurant à ..., par Me LOMBARDO, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0331 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'obligation d'effectuer des astreintes ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui payer une...

CONTRAT D'ENTREPRISE Constitue un désordre relevant de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, en ce qu'il rend... ...01/04098...RG N° 01/04098 MA/F N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 24 FEVRIER 2004 Appel d'une décision N° R.G. 200001359 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 20 septembre 2001 suivant déclaration d'appel du 26 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Graham X... et Madame Claire Y... épouse...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR La réception sans réserve de travaux malgré un vice apparent est constitutive d'une faute commise par le maître de... ...01/02461...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 14 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a: reçu M. X..., M. Y... et M. Z... en leur intervention volontaire; déclaré le syndic valablement autorisé à agir en justice par l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence JOSEPH LLANAS I; constaté que le maître de l'ouvrage la SCI LES GRANDES TERRASSES JOSEPH LLANAS a accepté sans réserve les désordres apparents lors de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clément, devenue Frans Maas Nord transports internationaux société Frans Maas, a souscrit auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM un contrat d'assurance de responsabilité civile pour son activité de commissionnaire de transport, excluant l'activité d'entrepositaire de marchandises ; que, chargée par les sociétés Frenkel et Marc X... d'organiser, pour leur compte, le transport d'une livraison de pulls et gilets de laine en provenance de l'Ile Maurice...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01891...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux SCGT a effectué les travaux de création d'un lotissement ostréicole et confié en sous traitance, la réalisation du réseau de pompage pour l'alimentation en eau de mer de chacun des lots, à la société Armor pompes à laquelle le système a été fourni par la société Dresser pompes ; que le bureau Socotec a été chargé d'une mission d'études et de contrôle ; qu'en 1992 un sinistre est survenu, pris en charge par la compagnie Unat...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France CRCAM Centre France a consenti à M. Pascal X..., en substitution d'une facilité de caisse provisoire, un prêt à court terme, selon un acte authentique reçu en l'étude de M. Y..., notaire, et à la conclusion duquel est intervenue Mme Z... A..., veuve X..., mère de l'emprunteur, en qualité de caution solidaire, consécutivement à l'engagement qu'elle avait pris, lors d'une réunion précédente, tenue en présence du notaire et...