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Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Notion d'offre... ...C-448/01...Avis juridique important | 62001J0448 Arrêt de la Cour sixième chambre du 4 décembre 2003. - EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-01DA00058...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 7 mars 2001 et le 2 décembre 2002, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., M. Khaddouji B demeurant ..., Mme Saadia X demeurant ..., Mme Marianne Y demeurant ..., Mme Véronique Z demeurant ..., Mme Evelyne C demeurant ..., M. Jean-Pierre D demeurant ..., M. Jean-Jack E demeurant ..., M. Bruno F demeurant ..., M. Olivier G demeurant ..., M. Jean-Paul H demeurant ..., M. José I demeurant ..., M. Gilles J demeurant ..., M. Bruno K demeurant ..., M. Marc L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-01DA00135...Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, concluant à l'annulation du jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 22 janvier 1998 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 17 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'accorder à la société Valéo Vision l'autorisation de licencier pour motif économique M. Christian G, M. Khaddouji Y, Mme Saadia Z, Mme Marianne A, Mme Véronique B, Mme Evelyne C, M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-01DA00710...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne Y demeurant ..., par Me Astima, avocat, membre de la S.C.P. Astima Chatenet Join-Lambert, avocats associés ; Mme Anne Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 17 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Borest a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-01DA00887...Vu l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant sa notification, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er février 2001 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser la somme de 6 120 euros à M. et Mme X... -moucheron et M. et Mme Y... -poure ; Vu la demande, enregistrée le 18 août...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-01DA01050...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Y, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Daniel Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1881 du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble de ses retraits de points et la perte de validité consécutive de son permis de conduire et à ce que le tribunal enjoigne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-01LY00539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 982153-984125 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 janvier 2001, ayant rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en réduction des cotisations ou des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031204-01LY02681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001421 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 octobre 2001, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles restaient assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031204-01NC00033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00033, présentée pour Mme Madeleine Y, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00754 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle subit du fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031204-01NC00034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00034, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00755 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de...