Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-10-21 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1,... ...C-317/01...Avis juridique important | 62001J0317 Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003. - Eran Abatay et autres C-317/01 et Nadi Sahin C-369/01 contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA00210...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 11 septembre 1998 l'informant qu'il serait mis fin à ses fonctions à compter du 16 novembre 1998 et que son indemnité de licenciement lui serait versée par fraction mensuelle d'un montant égal à celui de son dernier salaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA00723...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1638 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période correspondant à l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Daniel X fait valoir qu'il n'a pas cédé à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA00745...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.A. Les Fermes de France dont le siège est situé rue de la République à Ezy sur Eure 27530, représentée par son président-directeur général en exercice, par laquelle elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900219 - 9900220 - 0100226 du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA00828...Vu la requête, enregistrée, le 7 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yuri X, demeurant ..., par Me Arie, avocat ; M. Yuri X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1717 du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 2001, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Yuri X fait valoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA00989...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société E.G.S. Bâtiment, ayant son siège social rue des Vosgosses, Ingremare, à Gaillon 27600, par M. Daniel X, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 96-1639 - 96-1640 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquels elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA01064...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Dablemont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 2001 par laquelle le président de la formation de jugement délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 27 avril 2000 par lequel le ministre de l'éducation nationale a résilié son contrat de professeur des écoles au collège privé Saint Joseph...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031021-01DA01211...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Helen Y, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; Mme Helen Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2954 du tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Helen Y fait valoir que la notification de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-01MA01783...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001, sous le n° 01MA01783, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du forfait qui lui avait été notifié par l'administration fiscale tant en matière d' impôt sur le revenu bénéfices non commerciaux qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'année 1991 ; 2°/ de le décharger des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031021-01MA01784...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001, sous le n° 01MA01784, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Il soutient : - que c'est...