Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-04-24 dans la jurisprudence francophone

DEMANDE EN JUSTICE - Intérêt à agir - Moment auquel le demandeur doit justifier de l'intérêt à agir / L'intérêt à agir, visé aux articles 17... ...C.00.0567.F-C.01.0004.F...N° C.00.0567.F IMMOSMASH, s.a., et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., et cons., N° C.01.0004.F IMMOBILIERE DU BERCUIT, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de IMMOSMASH...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030424-01BX00137...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est situé ..., M. Y..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE-GARONNE, MM. Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de connaître d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030424-01BX00335...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Lucay X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50.000 F 7.622,45 euros en réparation du dommage qui lui a été causé par le refus de l'administration pénitentiaire d'établir le tableau d'avancement des surveillants au grade de premier surveillant au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030424-01BX01915...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2001, présentée par Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demeurant cité les Dunes, bâtiment A, cage 4, n° 96, Mohammadia, El Harrach 16030 Algérie ; Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu le jugement attaqu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030424-01BX02361...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée par M Cédric X demeurant ... et la FEDERATION C.G.T.R AUTO-MOTO DE LA REUNION dont le siège est sis114, rue du Général de Gaulle à Saint Denis 97476 ; M. X et la FEDERATION C.G.T.R AUTO-MOTO DE LA REUNION demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 qui a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 août 2000 refusant le licenciement de M. X ; 2° de rejeter la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030424-01NT00199...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Monique Z, demeurant ..., par Me Michel X..., avocat au barreau de Quimper ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2290 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Quimper à lui verser 80 000 F de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la ville de Quimper à lui verser ladite somme de 80 000 F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030424-01NT00677...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2328 du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obliga-tions de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030424-01NT00678...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2330 du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030424-01NT00679...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2299 du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obliga-tions de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les 18...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030424-01NT00684...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2334 du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Jean-Claude Y, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures hebdomadaires et les...