Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-03-27 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-01BX01370...Vu, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la cour, la lettre présentée par M. Antoine X demeurant ... en vue d'obtenir l'exécution des jugements n° 962463 et 962464 rendus le 28 mars 2000 par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030327-01BX01669...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SAVRA, dont le siège social est situé route de Libourne à Artigues Gironde par Me Crescence, avocate ; La SOCIETE SAVRA demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 janvier 2001 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F à M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X au titre des frais irrépétibles...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai Selon l'article L.412-8 alinéa 4 du Code Rural, celui... ...01/1559...DU 27 Mars 2003 - B.B/M.F.B S.A. S A F E R G H L C/ Jean-Pierre X..., Marc Y..., ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERS RG N : 01/01559 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC prise en la personne de son représentant légal actuellement en...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Etendue - Recours contre l'assureur de la victime d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la voiture conduite par M. X..., ayant heurté la glissière de sécurité d'une autoroute, s'est immobilisée en travers de sa voie de circulation ; que M. X... en est descendu et s'est porté à hauteur de l'aile avant droite...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Etendue - Fautes successives... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 1995, un véhicule appartenant à M. X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M. Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant des dégâts importants ; que le commerce de M. Y... est resté fermé pendant 433 jours ouvrables ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du...

REFERE - Applications diverses - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Légitime défense... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'à l'occasion de l'arrestation de M. X..., qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en interprétation - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 décembre 2000, que le fils d'un de ses agents, M. X..., ayant été blessé dans un accident de la circulation, la SNCF a assigné le conducteur de l'autre véhicule impliqué, M. Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France...