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...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par acte du 27 mai 1991, M. Y... la caution s'est porté caution solidaire de la société au...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que suivant acte dressé le 1er mars 1984 par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, a consenti à la société civile immobilière "Les trois pressoirs" un prêt d'un montant de 300 000 francs ; que cet acte stipulait que M. Y... garantissait par son cautionnement hypothécaire les engagements de l'emprunteuse ; que, sur le fondement du...