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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01475...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Julia-Chabert pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800211 du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à leur verser la somme de 1 000 000 francs en réparation du préjudice subi par Mme X et 100 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X ; 2° de condamner le centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01612...Vu le recours, enregistré le 19 juillet et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802496 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6 juillet 1999, confirmée le 13 août 1999, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant à M. X l'attribution du statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01615...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 et complétée les 28 août et 18 septembre 2000, présentée par la SCP Maignial-Jusset pour Mme Marie-Josephe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avri12000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être indemnisée par l'Etat du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 janvier 1977 sur la route nationale 88 ; - de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01697...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 17 avril 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant 556 rue de la Dominante à Saint Pierre du Mont 40280 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991352 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Afrique du nord ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX01738...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 00BX01738 les 28 juillet 2000, 8 et 9 février 2001 au greffe de la Cour, présentés par Me Didier le Prado pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège social est 12, rue Dubernat à Talence 33400 ; LE CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9201750 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X Pierre une indemnité de 315 000 francs en réparation du préjudice subi par M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-00BX02884...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA00150...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith X, M. Luc X et M. Antoine X, demeurant ..., par Me Marmu ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702345 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à son exploitation par les opérations de remembrement conduites sur les communes de Leffrinckoucke et Téteghem Nord afin d'implanter la rocade littorale et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA00163...Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous les nos00DA00163 et 00DA00341, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702346 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à sa propriété par les opérations de remembrement conduites sur la commune de Leffrinckoucke Nord afin d'implanter la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-00DA00465...Vu I, sous le n°00DA00465, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2470 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de le décharger du paiement des impositions contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; Il soutient : - en...
