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Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Recours en... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0275 Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002. - Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes contre First NV et Franex NV. - Demande de...

Médicaments à usage humain - Procédures communautaires d'arbitrage - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Compétence - Critères... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0074 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 26 novembre 2002. - Artegodan GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02225...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2 avenue de Saint ;Mandé à Paris 75570 ; L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 815 600 F en réparation des dommages causés à la forêt domaniale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02277...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ; - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02635...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 7 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1998 rendu en matière de référé, que l'EURL Pépinière Clémendot a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 février 1996 puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1997 ; que le 26 septembre 1997, le juge-commissaire a retenu l'offre de cession de l'unité de production présentée par la société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Crédit-bail - Résolution d'un plan de cession -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac la Diac a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat en fin de location en vue de...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 18 novembre 1999, que M. X..., qui était commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement du passif par le versement de dix annuités égales, la première devant intervenir le 15 mars 1996 ; que soutenant que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la cour d'appel ayant, le 12 mars 1992, prononcé l'annulation du dépôt de la marque "Dominique X..." et interdit à Mme X... de faire usage, pour les besoins de son commerce, du mot X..., la société Buffard, fabricante d'articles de lunetterie et d'optique, à laquelle Mme X... avait concéd...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er décembre 1999, que M. X..., Mme Y... épouse X..., M. Z... et Mme Michelle X... les consorts X... ont chacun donné mandat à la société Fidinvest de gérer pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société Fidinvest ayant confié à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la BRED la conservation de l'ensemble...