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Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS ... ...2001-10-23T12:00:00.000Z...DEUXIEME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 57381/00  présentée par Oksana KOZLOVA et Tatjana SMIRNOVA  contre la Lettonie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 23 octobre 2001 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2000 et enregistrée le 18 mai...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011023-00LY01616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000941, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-TRONCY a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur séparant sa propriété d'un chemin...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011023-00MA01215...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2000 sous le n° 98MA01215, présentée par M. Y... GACHE, demeurant ..., La Marheride, Bât. 5 à Aix-en-Provence 13090 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011023-00MA01712...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant à Serverette 48700 ; M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 5 juin 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une saisie exécution effectuée le 26 janvier 2000 par le comptable du trésor de St...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011023-00MA02522...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2000, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant .... 17, escalier 29 à Nice 06300 ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...

EMPLOI - Travail dissimulé Est inutile le sursis à statuer réclamé par le liquidateur pour prouver l'existence du contrat de travail, dès... ...2001-10-23T12:00:00.000Z...ARRET DU 23 OCTOBRE 2001 N.G - 00/00355 - Pierre X... C/ Marie Y... Marc Z... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... Christian - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt trois Octobre deux mille un par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Pierre X... ... Rep/assistant : la SCP MIRANDA - DISSES avocats au barreau...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile Un salarié ne saurait invoquer l'article 8 de la Convention... ...2001-10-23T12:00:00.000Z...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 : 00/02938 :Sandra X... C/ S.A .GENEVIEVE LETHU ARRET DU 23 OCTOBRE 2001 APPELANT: Mademoiselle Sandra X... Chez Y... .GUILLOT Résidencede Chamoiserie-Appt.10 79000 NIORT Comparante assistée de Y... .BRUNET- Délégué syndical Suivant déclaration d 'appel du 02 Octobre 2000 d' un jugement AU FOND du 22 SEPTEMBRE 2000 rendu par le Conseil des Prud' hommes de NIORT INTIME: S.A. GENEVIEVE LETHU 5 Passage du...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Plantes vivantes et produits de floriculture - Organisation de producteurs - Cotisations -... ...2001-10-23T12:00:00.000Z...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., horticulteur, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations dues à l'ANIHORT, organisation interprofessionnelle agricole, en vertu des arrêtés interministériels d'extension adoptés pour les années 1987 à 1989 ; que M. X... a fait valoir que la cotisation litigieuse...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Production horticole - Plantes vivantes et produits de floriculture - Cotisations à l'ANIHORT... ...2001-10-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 rectifié par jugement du 28 avril 1999 par le tribunal de commerce de Morlaix, au profit : 1 / de l'association Anihort, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles Y..., pris ès qualités de liquidateur de l'association Anihort...

...2001-10-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,139, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Roxane Nord, dont le siège est "Le Clos des Sources", 61420 La Ferrière Bochard, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...