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335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011010-00DA00941...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-maritime, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n 0019 du tribunal administratif de Rouen en date du 9 juin 2000, qui a annulé la décision du 20 décembre 1999 par laquelle il a refusé d'abroger la décision d'expulsion prise à l'encontre de M. Kadima X... le 18 mars 1996 par le ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011010-00DA01247...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X... Racine, demeurant ..., représenté par Me Katalan-Drai, avocat, par laquelle M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1997 par lequel le directeur du centre hospitalier...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011010-00PA02124...3ème chambre B VU la requête et les pièces complémentaires enregistrées au greffe de la cour les 11 juillet 2000, 24 juillet 2000 et 9 octobre 2000, présentées pour M. Francis X..., par Me MAYNARD, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 99-3561 et 99-3562 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Domaine d'application - Immeuble en... ...2001-10-10T12:00:00.000Z...DU 10 Octobre 2001 - M.F.B Etienne X... C/ Jacques Y..., Robert Z... RG N : 00/00153 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Octobre deux mille un, par Monsieur BASTIER, Conseiller. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne X... né le 26 Septembre 1937 à BEZIERS 34500 Demeurant Las Espines 47270 LA SAUVETAT DE SAVERES représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Nathalie DUGAST, avocat APPELANT...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...2001-10-10T12:00:00.000Z...DOSSIER N° 00/ 07909 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 22 NOVEMBRE 2000, P9931290362. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Michaël né le 19 Juin 1970 à LILLE 59 de Albert et de Y... Esther de nationalité française, célibataire...

Sur le premier moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Forme - Echange de lettres - Existence d'une offre de renouvellement et d'une... ...2001-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre civile, au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., aux droits de laquelle se trouvent ses ayants droit : - M. André X..., - Mme Marie-Christine X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...2001-10-10T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que pour rejeter la...

...2001-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouniord et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 103, cours du général de Gaulle, 33170 Gradignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI FB, dont le siège est 169, cours du général de Gaulle, 33170 Gradignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

...2001-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Eurêka, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, au profit : 1 / de la société Hôtel central, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant Centre d'affaires de la Martinique, Californie II, entrée Elodie, 97232 Le Lamentin, 3 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables...

...2001-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Grands Marais de Remoules, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre, au profit de M. Olivier X..., demeurant Mas des Carmes, Chemin des Draillettes, 30300 Fourques, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001...