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Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Allemagne. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement... ...2001-09-11T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0276 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 septembre 2001. - Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz. - Demande de décision...

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION 48-02-01-09... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00063...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000, présentée par Mme Z... domiciliée ..., Pondichery 605003 Inde ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00142...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800560, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint- Denis-de-la-Réunion a annulé sa décision du 13 mai 1998 refusant à Mme Monique X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. René X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9501878, en date du 30 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête présentée à la suite des difficultés qu'il a rencontrées pour consulter les matrices cadastrales des années 1910, 1955 et 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00461...Vu le recours, enregistré le 28 février 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er janvier 1998 à laquelle M. Laurent X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00463...Vu le recours, enregistré le 28 février 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er février 1998 à laquelle Mme Lucienne X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00706...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Némésio X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date 14 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00819...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00819, présentée par M. Marc Y... demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1998...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00861...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 avril 2000 sous le n° 00BX00861, présentée par Mme Kheïra Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1998 et à l'annulation de la décision du...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010911-00BX00944...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00944, présentée par Mme Nadine X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule les jugements en date du 15 décembre 1999, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint, sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, de verser à cette dernière caisse la somme de 30 485,24 F représentant un indu d'aide...