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La Jurisprudences de France concernant tribunal:Tribunal d'instance de mulhouse

2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal d'instance de mulhouse, Ct0582, 08 janvier 2008, 11/06001017

...Tribunal d'instance de mulhouse...TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE 44 avenue Robert SchumanBP 304768061 MULHOUSE CEDEX JUGEMENTMINUTE N°15/08 RG N° 11-06-001017 DU 8 janvier 2008 2e section civile PARTIE DEMANDERESSE :Monsieur X... André Jimmy, demeurant ...,représentée par Mes HERR et NOEL, avocats au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE ONCG "OFFICE NATIONAL DE CONTENTIEUX ET DE GESTION", pris en la personne de son représentant légal au siège 2 rue Auguste Wicky Tour Wilson BP 1205, 68054 MULHOUSE CEDEX,représentée par Me WURMSER-SIMON-BETTINGER, avocats au barreau de MULHOUSE Nature de...

France | 08/01/2008 | Ct0582

France | France, Tribunal d'instance de mulhouse, Ct0314, 28 juin 2007, 91/06000134

...Tribunal d'instance de mulhouse...4 JURIDICTION DE PROXIMITE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE 44 avenue Robert Schuman BP 3047 68061 MULHOUSE CEDEX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT JURIDICTION DE PROXIMITE MINUTE No 249/07 RG No 91-06-000134 DU 28 juin 2007 1o section civile PARTIE DEMANDERESSE: Monsieur X... Gérard, demeurant ..., représenté par la SCP SEE et Associés, avocats au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur Y... Gérard, demeurant ..., représenté par Me BUJOLI Ange, avocat au barreau de MULHOUSE CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE...

France | 28/06/2007 | Ct0314
 
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